Article 1 LEGIARTI000046181259
1. Le décret du 13 juillet 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2022
NatureDécret
Signé le11 août 2022
Publié le13 août 2022
Articles40 articles en vigueur
NORCDCH2218453D
IdentifiantLEGITEXT000046181244
Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines et agents contractuels sous le régime des conventions collectives en fonction à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Objet : modification de certaines dispositions relatives aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la mise en place du comité unique de l'établissement public (CUEP), des comités locaux uniques (CLU) et de la délégation des personnels privés (DPP) entrent en vigueur en vue des prochaines élections au CUEP, CLU et à la DPP et intervenant en 2022. Les autres dispositions sont applicables au 1er janvier 2023. Les instances actuellement en place restent régies, jusqu'à la date de proclamation des résultats des premières élections des instances prévues au décret, par le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret. Notice : le décret adapte les dispositions relatives aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au nouveau cadre légal et réglementaire issu de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Le comité « santé, sécurité et conditions de travail » du comité unique de l'établissement public (CUEP) devient la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et les comités locaux « santé, sécurité et conditions de travail » des comités locaux uniques deviennent les formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le décret modifie également certaines règles relatives à l'organisation, la composition, aux attributions et au fonctionnement du CUEP, de sa formation spécialisée ainsi que des comités locaux uniques et de leurs formations locales spécialisées, ainsi que la composition de la délégation des personnels privés (DPP). Références : le décret et les textes modifiés par le décret, dans leur rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code électoral ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité unique de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998
Article 2 LEGIARTI000046181277
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000046181261
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000046181263
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000046181265
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000046181273
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 7
Article 7 LEGIARTI000046181275
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998
Divisions : Sous-section 2 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Article 8 LEGIARTI000046181279
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 8
Article 9 LEGIARTI000046181281
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 9
Article 10 LEGIARTI000046181283
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 10
Article 11 LEGIARTI000046181285
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 11
Article 12 LEGIARTI000046181287
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 12
Article 13 LEGIARTI000046181289
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 16
Article 14 LEGIARTI000046181291
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 17
Article 15 LEGIARTI000046181293
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 19
Article 16 LEGIARTI000046181295
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 20
Article 17 LEGIARTI000046181297
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 21
Article 18 LEGIARTI000046181299
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 23
Article 19 LEGIARTI000046181301
A créé :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 23-1
Article 20 LEGIARTI000046181303
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998
Divisions : Sous-section 2 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Article 21 LEGIARTI000046181305
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 24
A créé :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 24-1, art. 24-2
Article 22 LEGIARTI000046181309
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 28
Article 23 LEGIARTI000046181307
A créé :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 28-1
Article 24 LEGIARTI000046181267
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 30, art. 31
Article 25 LEGIARTI000046181269
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 32
Article 26 LEGIARTI000046181271
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 33
Article 27 LEGIARTI000046181331
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 34
Article 28 LEGIARTI000046181311
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 35
Article 29 LEGIARTI000046181313
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 36
Article 30 LEGIARTI000046181325
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 37
Article 31 LEGIARTI000046181315
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 38
Article 32 LEGIARTI000046181327
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 39
Article 33 LEGIARTI000046181317
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 40
Article 34 LEGIARTI000046181319
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 41
Article 35 LEGIARTI000046181321
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 42
Article 36 LEGIARTI000046181329
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 45
Article 37 LEGIARTI000046181323
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 52
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 38 LEGIARTI000046181333
1. Les dispositions des articles 3 à 12, 16, 17, 19, 20, 45 et 52 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
2. Les articles 21, 23, 23-1, 24 à 24-2, 28, 28-1 et 30 à 42 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 39 LEGIARTI000046181335
1. Pour le prochain renouvellement des instances de concertation et par dérogation aux délais prévus au deuxième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 10 et au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 13 juillet 1998 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu ainsi que la part respective de femmes et d'hommes pour chaque instance sont déterminés et indiqués au plus tard le 8 octobre 2022.
Article 40 LEGIARTI000046181337
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Textes cités liens · DILA10
Code électoral (V)
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 août 2022).