Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1148 du 11 août 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000046181283
Texte parentLEGITEXT000046181244
Référencearticle 10 du décret n°2022-1148 du 11 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le remplacement des représentants du personnel en cours de mandature s'effectue dans les conditions et selon les modalités prévues au 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « comités locaux “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « le comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 10
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