1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1148 du 11 août 2022 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 14 août 2022.
TexteDécret n°2022-1148 du 11 août 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000046181337
Texte parentLEGITEXT000046181244
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