Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1148 du 11 août 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000046181263
Texte parentLEGITEXT000046181244
Référencearticle 4 du décret n°2022-1148 du 11 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 5est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « d'un comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « d'une formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;
3. 2° Les mots : « à l'article 24 » sont remplacés par les mots : « aux articles 24 à 24-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 5
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