Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1148 du 11 août 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000046181307
Texte parentLEGITEXT000046181244
Référencearticle 23 du décret n°2022-1148 du 11 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 28, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 28-1.-La commission “ responsabilité sociale et égalité professionnelle ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à la responsabilité sociale et l'égalité professionnelle entrant dans le champ des 1°, 7° et 8° de l'article 21. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 28-1
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