Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1148 du 11 août 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000046181295
Texte parentLEGITEXT000046181244
Référencearticle 16 du décret n°2022-1148 du 11 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux d'administration » et les mots : « article 12 du même décret » sont remplacés par les mots : « article 19 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 20
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