Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1148 du 11 août 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000046181297
Texte parentLEGITEXT000046181244
Référencearticle 17 du décret n°2022-1148 du 11 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est complété par un 12° ainsi rédigé :
2. « 12° Aux projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 21
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