Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 23 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Chaque année, ce comité reçoit communication du rapport social unique régi par le chapitre II du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, qui comporte notamment des informations dans le domaine de l'emploi, des rémunérations, des conditions de travail et de la formation professionnelle applicables à l'ensemble des agents employés par la Caisse des dépôts et consignations et qui est examiné par la commission “ emploi et formation ”.
3. « Pour l'exercice de ses compétences mentionnées au 2° de l'article 21, le comité unique de l'établissement public et, dans les conditions prévues à l'article 25, la commission “ emploi et formation ”, s'appuient sur les travaux de prévision d'évolution des métiers et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations.
4. « Le comité unique de l'établissement public examine également les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels mentionnés à l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique ainsi que le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 23