Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1148 du 11 août 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000046181265
Texte parentLEGITEXT000046181244
Référencearticle 5 du décret n°2022-1148 du 11 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Les dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables au comité unique de l'établissement public et à sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ainsi qu'aux comités locaux uniques et à leur formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sous réserve des dispositions du présent décret.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 6
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