1. Pour le prochain renouvellement des instances de concertation et par dérogation aux délais prévus au deuxième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 10 et au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 13 juillet 1998 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu ainsi que la part respective de femmes et d'hommes pour chaque instance sont déterminés et indiqués au plus tard le 8 octobre 2022.
Décret n°2022-1148 du 11 août 2022 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 14 août 2022.
TexteDécret n°2022-1148 du 11 août 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000046181335
Texte parentLEGITEXT000046181244
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