Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1148 du 11 août 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000046181261
Texte parentLEGITEXT000046181244
Référencearticle 3 du décret n°2022-1148 du 11 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, les mots : « “ emploi, formation et égalité professionnelle ” » sont remplacés par les mots : « “ emploi et formation ” » ;
3. 2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
4. « 3° bis La commission “ responsabilité sociale et égalité professionnelle ” ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 4
Aller plus loin
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