Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1148 du 11 août 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000046181267
Texte parentLEGITEXT000046181244
Référencearticle 24 du décret n°2022-1148 du 11 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 30 et 31, les mots : « au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 30, art. 31
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