RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000046181333
Texte parentLEGITEXT000046181244
Référencearticle 38 du décret n°2022-1148 du 11 août 2022 (version du 14 août 2022)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 3 à 12, 16, 17, 19, 20, 45 et 52 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
2. Les articles 21, 23, 23-1, 24 à 24-2, 28, 28-1 et 30 à 42 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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