Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 45, le mot : « quatorze» est remplacé par le mot : « quinze ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 45
Décret n°2022-1148 du 11 août 2022 · Article
Article 36
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1148 du 11 août 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000046181329
Texte parentLEGITEXT000046181244
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