Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1148 du 11 août 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000046181273
Texte parentLEGITEXT000046181244
Référencearticle 6 du décret n°2022-1148 du 11 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « au 1° de l'article 16 du décret du 15 février 2011 précité » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 7
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