Publics concernés : fonctionnaires de la police nationale. Objet : conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : institution d'une certification de niveau pour les langues éligibles à ce dispositif indemnitaire se fondant sur le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) pour répondre à la nécessité des services de police de savoir de quelles ressources linguistiques ils disposent au sein de leurs effectifs mais aussi pour répondre aux demandes des personnels. Le décret étend le bénéfice de l'indemnité forfaitaire aux détenteurs d'un certain niveau de certification. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046179316
L'article 2 du décret du 18 janvier 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-L'attribution des indemnités visées à l'article 1er est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
«-la réussite à l'examen d'aptitude professionnelle ou à la certification complète de compétences de niveau B2 sur l'échelle d'évaluation du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), dans les conditions fixées par arrêtés du ministre de l'intérieur permettant de vérifier la connaissance de la langue pratiquée ;
«-la reconnaissance, par rapport motivé et circonstancié, par le chef de service de l'exercice réel de la pratique de la langue étrangère dans l'exercice des fonctions. »
Article 2 JORFARTI000046179318
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
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