Publics concernés : agents mis à la disposition du délégué ministériel au numérique en santé. Objet : institution de la possibilité pour le délégué ministériel au numérique en santé, ou son intérimaire, de déléguer aux agents mis à sa disposition la signature des actes relatifs aux attributions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret institue pour le délégué ministériel au numérique en santé, ou l'agent chargé d'assurer l'intérim de ses fonctions, la possibilité de déléguer aux agents mis à sa disposition la signature des actes relatifs aux attributions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Références : le présent texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 2,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046180410
L'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 8° du II, les termes : « de la ministre chargée » sont remplacés par les termes : « du ministre chargé » ;
2° Au second alinéa du III, après les mots : « le délégué ministériel au numérique en santé » sont ajoutés les mots : « ou la personne chargée d'assurer ces fonctions par intérim » ;
3° Au III, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le délégué ministériel au numérique en santé, ou la personne chargée d'assurer son intérim, peut donner délégation aux agents mis à sa disposition pour signer les actes relatifs aux attributions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ».
Article 2 JORFARTI000046180414
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe
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