Décret n° 2022-1156 du 12 août 2022 modifiant le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales

Publics concernés : agents mis à la disposition du délégué ministériel au numérique en santé. Objet : institution de la possibilité pour le délégué ministériel au numérique en santé, ou son intérimaire, de déléguer aux agents mis à sa disposition la signature des actes relatifs aux attributions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret institue pour le délégué ministériel au numérique en santé, ou l'agent chargé d'assurer l'intérim de ses fonctions, la possibilité de déléguer aux agents mis à sa disposition la signature des actes relatifs aux attributions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Références : le présent texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 2,