Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1156 du 12 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046181932
Texte parentLEGITEXT000046181930
Référencearticle 1 du décret n°2022-1156 du 12 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 8° du II, les termes : « de la ministre chargée » sont remplacés par les termes : « du ministre chargé » ;
3. 2° Au second alinéa du III, après les mots : « le délégué ministériel au numérique en santé » sont ajoutés les mots : « ou la personne chargée d'assurer ces fonctions par intérim » ;
4. 3° Au III, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le délégué ministériel au numérique en santé, ou la personne chargée d'assurer son intérim, peut donner délégation aux agents mis à sa disposition pour signer les actes relatifs aux attributions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1412 du 20 décembre 2019 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.