Article 1 JORFARTI000046187553
La liste des pièces à produire au soutien de la demande de certificat de nationalité française, mentionnée à l'article 1045-1 du code de procédure civile, est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 2022
NatureArrêté
Signé le12 août 2022
Publié le17 août 2022
PublicationJORF n°0189 du 17 août 2022
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2219462A
IdentifiantJORFTEXT000046187547
Publics concernés : particuliers, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, magistrats, avocats, autorités diplomatiques et consulaires. Objet : modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et liste des pièces à joindre à une demande de certificat. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022 . Notice : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 1045-1 du code de procédure civile, qui prévoit que la demande de certificat de nationalité française doit être remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire et être accompagnée de pièces. Il fixe le contenu du formulaire, ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande de certificat. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier et ses articles 17, 17-1 et 17-2 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1045-1 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 9,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046187555
Le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile, enregistré sous le numéro CERFA 16237, est conforme au modèle figurant en annexe II.
Article 3 JORFARTI000046187557
Le formulaire CERFA mentionné à l'article 2 et sa notice de présentation peuvent être obtenus auprès du service de la nationalité des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents en matière de nationalité, ou être téléchargés aux adresses suivantes : https://www.justice.fr/ et https://www.service-public.fr.
Article 4 JORFARTI000046187558
A l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice, la référence : « 1043 » est remplacée par la référence : « 1040 ».
Article 5 JORFARTI000046187560
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 6 JORFARTI000046187562
La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000046187565
ANNEXES ANNEXE I LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
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Annexe
Annexe II JORFARTI000046187566
ANNEXE II FORMULAIRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
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Fait le 12 août 2022.
Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure civile (V)
Code civil (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.