Article 1 LEGIARTI000046190372
1. La liste des pièces à produire au soutien de la demande de certificat de nationalité française, mentionnée à l'article 1045-1 du code de procédure civile, est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 2022
NatureArrêté
Signé le12 août 2022
Publié le17 août 2022
Articles8 articles en vigueur
NORJUSC2219462A
IdentifiantLEGITEXT000046190361
Publics concernés : particuliers, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, magistrats, avocats, autorités diplomatiques et consulaires. Objet : modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et liste des pièces à joindre à une demande de certificat. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022 . Notice : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 1045-1 du code de procédure civile, qui prévoit que la demande de certificat de nationalité française doit être remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire et être accompagnée de pièces. Il fixe le contenu du formulaire, ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande de certificat. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier et ses articles 17, 17-1 et 17-2 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1045-1 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 9,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000046190374
1. Le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile, enregistré sous le numéro CERFA 16237, est conforme au modèle figurant en annexe II.
Article 3 LEGIARTI000046190376
1. Le formulaire CERFA mentionné à l'article 2 et sa notice de présentation peuvent être obtenus auprès du service de la nationalité des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents en matière de nationalité, ou être téléchargés aux adresses suivantes : https://www.justice.fr/ et https://www.service-public.fr.
Article 4 LEGIARTI000046190378
A modifié :
- Arrêté du 25 mai 1994 : art. 1
Article 5 LEGIARTI000046190380
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 6 LEGIARTI000046190382
1. La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe I LEGIARTI000046190368
1. LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
3. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=S6W9hplEgJTWvy0M5B4OGTvytpTEMRDHxfRZ7iYE1vA=
Article Annexe II LEGIARTI000046190370
1. FORMULAIRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
3. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=S6W9hplEgJTWvy0M5B4OGTvytpTEMRDHxfRZ7iYE1vA=
Fait le 12 août 2022.
Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure civile (V)
Code civil (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 août 2022).