1. Le formulaire CERFA mentionné à l'article 2 et sa notice de présentation peuvent être obtenus auprès du service de la nationalité des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents en matière de nationalité, ou être téléchargés aux adresses suivantes : https://www.justice.fr/ et https://www.service-public.fr.
Arrêté du 12 août 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteArrêté du 12 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046190376
Texte parentLEGITEXT000046190361
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