1. La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteArrêté du 12 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046190382
Texte parentLEGITEXT000046190361
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