1. Le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile, enregistré sous le numéro CERFA 16237, est conforme au modèle figurant en annexe II.
Arrêté du 12 août 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteArrêté du 12 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046190374
Texte parentLEGITEXT000046190361
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