1. La liste des pièces à produire au soutien de la demande de certificat de nationalité française, mentionnée à l'article 1045-1 du code de procédure civile, est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 12 août 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteArrêté du 12 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046190372
Texte parentLEGITEXT000046190361
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.