Publics concernés : gestionnaires de fourrières ; communes ; établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Objet : formation relative au bien-être des chiens et des chats des gestionnaires de fourrières. Entrée en vigueur : l'article D. 211-12-2 du code rural et de la pêche maritime créé par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 afin que les gestionnaires de refuge soient en mesure de satisfaire à l'obligation de formation requise par la loi. Notice : le présent décret précise les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être suivie par les gestionnaires de fourrière et les équivalences comparables. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 211-24 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046216826
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article D. 211-12-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 211-12-2. - Les gestionnaires de fourrière justifient soit :
« 1° Avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chiens et des chats ;
« 2° Posséder une certification professionnelle, à condition que la formation suivie pour son obtention comporte un enseignement relatif au bien-être des chiens et des chats d'une durée au moins égale à six heures. La liste des certifications reconnues est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Article 2 JORFARTI000046216829
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 3 JORFARTI000046216831
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)
article D. 211-12-2 du code rural et de la pêche maritime