Décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats

Publics concernés : gestionnaires de fourrières ; communes ; établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Objet : formation relative au bien-être des chiens et des chats des gestionnaires de fourrières. Entrée en vigueur : l'article D. 211-12-2 du code rural et de la pêche maritime créé par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 afin que les gestionnaires de refuge soient en mesure de satisfaire à l'obligation de formation requise par la loi. Notice : le présent décret précise les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être suivie par les gestionnaires de fourrière et les équivalences comparables. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 211-24 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,