Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article D. 211-12-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 211-12-2. - Les gestionnaires de fourrière justifient soit : « 1° Avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chiens et des chats ; « 2° Posséder une certification professionnelle, à condition que la formation suivie pour son obtention comporte un enseignement relatif au bien-être des chiens et des chats d'une durée au moins égale à six heures. La liste des certifications reconnues est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D211-12-2