Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 août 2022 désignant l'opération de restructuration liée aux transferts des missions d'instruction et de contrôle des mesures non surfaciques de la politique agricole commune et des missions Natura 2000 exclusivement terrestres ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 août 2022
Publié le27 août 2022
PublicationJORF n°0198 du 27 août 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREK2218580A
IdentifiantJORFTEXT000046220932
RéférenceArrêté du 24 août 2022 désignant l'opération de restructuration liée aux transferts des missions d'instruction et de contrôle des mesures non surfaciques de la politique agricole commune et des missions Natura 2000 exclusivement terrestres ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines, JO du 27 août 2022, NOR TREK2218580ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une opération de réorganisation d'un service de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles du 29 juin 2022 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 8 juillet 2022,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000046220946

La réorganisation des services de l'Etat intervenant dans le cadre du transfert des missions d'instruction et de contrôle des mesures non surfaciques du deuxième pilier de la politique agricole commune et des missions de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, constitue une opération de restructuration.

La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000046220948

Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3 JORFARTI000046220954

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé concernés pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation, d'une priorité de mutation et de détachement conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2021 et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Article 4 JORFARTI000046220959

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l'emploi est affecté par cette opération de réorganisation du service.

Article 5 JORFARTI000046220961

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.

Article 6 JORFARTI000046220962

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000046220964

ANNEXE LISTE DES SERVICES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION LIÉE AUX TRANSFERTS DES MISSIONS D'INSTRUCTION ET DE CONTRÔLE DES MESURES NON SURFACIQUES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET DES MISSIONS NATURA 2000 EXCLUSIVEMENT TERRESTRES


Directions
Services

DDT de l'Ain
Service protection et gestion de l'environnement

DDT de l'Aisne
Service environnement/Pôle Nature

DDT de l'Allier
Service environnement

DDT des Alpes-de-Haute-Provence
Service environnement et risques

DDT des Hautes-Alpes
Service eau, environnement et forêt

DDTM des Alpes-Maritimes
Service eau, agriculture, forêt et espaces naturels

DDT de l'Ardèche
Service environnement

DDT des Ardennes
Service environnement

DDT de l'Ariège
Service environnement et risques

DDT de l'Aube
Service eau et biodiversité

DDTM de l'Aude
Service urbanisme, environnement et développement des territoires

DDT de l'Aveyron
Service biodiversité, eau et forêt

DDTM des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau, environnement

DDTM du Calvados
Service eau et biodiversité

DDT du Cantal
Service environnement, forêt, risques naturels

DDT de la Charente
Service économie agricole et rurale

DDTM de la Charente-Maritime
Service eau, biodiversité et développement durable

DDT du Cher
Service environnement et risques

Service de l'économie agricole et du développement rural

DDT de la Corrèze
Service environnement, police de l'eau, risques

DDT de la Corse-du-Sud
Mission patrimoine naturel et biodiversité

DDT de la Haute-Corse
Service eau biodiversité et foret

DDT de la Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace

DDTM des Côtes-d'Armor
Service environnement

DDT de la Creuse
Service espace rural risques et environnement

DDT de la Dordogne
Service eau, environnement et risques

DDT du Doubs
Service eau, risques, nature, forêt

DDT de la Drôme
Service eau forêts et espaces naturels

DDTM de l'Eure
Service eau biodiversité forêts

DDT d'Eure-et-Loir
Service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité

DDTM du Finistère
Service eau et biodiversité

DDTM du Gard
Service environnement et foret

DDT de la Haute-Garonne
Service environnement eau et forêt

DDT du Gers
Service territoires et patrimoine

DDTM de la Gironde
Service eau et nature

DDTM de l'Hérault
Service eau, risques et nature

DDTM d'Ille-et-Vilaine
Service eau et biodiversité

DDT de l'Indre
Service planification risques eau nature

DDT d'Indre-et-Loire
Service eau et ressources naturelles

DDT de l'Isère
Service environnement

DDT du Jura
Service, eau, risques, environnement, forêt

DDTM des Landes
Service nature et forêt

DDT du Loir-et-Cher
Service eau et biodiversité

DDT de la Loire
Service eau environnement

DDT de la Haute-Loire
Service de l'environnement et de la forêt

DDTM de Loire-Atlantique
Service eau environnement

DDT du Loiret
Service eau, environnement, forêt

DDT du Lot
Service eau, forêt, environnement

DDT du Lot-et-Garonne
Service environnement

DDT de la Lozère
service biodiversité, eau et forêt

DDT de Maine-et-Loire
Service eau, environnement et biodiversité

DDTM de la Manche
Service environnement

DDT de la Marne
Service eau, environnement et préservation des ressources

DDT de la Haute-Marne
Service environnement et forêt

DDT de la Mayenne
Service eau et biodiversité

DDT de Meurthe-et-Moselle
Service agriculture biodiversité espace rural

DDT de la Meuse
Service environnement

DDTM du Morbihan
Service eau nature biodiversité

DDT de la Moselle
Service aménagement biodiversité eau

DDT de la Nièvre
Service eau forêt biodiversité

DDTM du Nord
Service eau, nature et territoire

DDT de l'Oise
Service eau environnement et forêt

DDT de l'Orne
Service eau et biodiversité

DDTM du Pas-de-Calais
Service des affaires maritimes et du littoral

Service de l'environnement

DDT du Puy-de-Dôme
Service eau environnement et forêt

DDTM des Pyrénées-Atlantiques
Service environnement

DDT des Hautes-Pyrénées
Service environnement, risques, eau et foret

DDTM des Pyrénées-Orientales
Service environnement forêt sécurité routière

DDT du Bas-Rhin
Service de l'environnement et des risques

DDT du Haut-Rhin
Service eau, environnement, espaces naturels.

DDT du Rhône
Service eau et nature

DDT de la Haute-Saône
Service environnement et risques

DDT de la Saône-et-Loire
Service environnement

DDT de la Sarthe
Service eau et environnement

DDT de la Savoie
Service environnement eau forêts

DDT de la Haute-Savoie
Service eau et environnement

DDTM de Seine-Maritime
Service transitions, ressources et milieux

DDT de Seine-et-Marne
Service environnement et prévention des risques

DDT des Yvelines
Service environnement

DDT des Deux-Sèvres
Service eau et environnement

DDTM de la Somme
Service environnement et littoral

DDT du Tarn
Service eau, risques, environnement, sécurité

DDT du Tarn-et-Garonne
Service eau et biodiversité

DDTM du Var
Service eau et biodiversité

DDT du Vaucluse
Service eau et Environnement

DDTM de la Vendée
Service eau risques et nature (jusqu'au 31/08/2022)

Service eau et nature (à partir du 01/09/2022)

DDT de la Vienne
Service eau et biodiversité

DDT de la Haute-Vienne
service eau environnement forêt

DDT des Vosges
Service environnement et risques

DDT de l'Yonne
Service forêt, risques, eau et nature

Service économie agricole

DDT du Territoire de Belfort
Service eau environnement et forêt

DDT de l'Essonne
Service environnement

DDT du Val-d'Oise
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau hydro-électricité nature

DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Service biodiversité eau patrimoine / Département biodiversité

DREAL Bretagne
Service patrimoine naturel

DREAL Centre-Val de Loire
Service eau biodiversité risques naturels et Loire

DREAL Corse
Service biodiversité, eau et paysage

DREAL Grand Est
Service eau biodiversité paysages

DREAL des Hauts-de-France
Service Eau et nature

Secrétariat général / Pôle finances immeubles et moyens généraux

DREAL Normandie
Service ressources naturelles

DREAL Nouvelle-Aquitaine
Service patrimoine naturel

DREAL Occitanie
Direction de l'écologie

DREAL Pays de la Loire
Service ressources naturelles et paysages

DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur
Service biodiversité, eau, paysages

DRIEAT
Service nature et paysage

Fait le 24 août 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur des ressources humaines, C. Tranchant Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice des ressources humaines, J.-P. Legueult Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques des ressources humaines, N. de Saussure

Textes cités liens · DILA11

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (M)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 (V)
Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 (V)
Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 (V)
Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 (V)
Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 (V)
Décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 (V)
Décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019 (V)
LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 (V)
LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000046220932, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).