Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
Arrêtent :
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée aux agents affectés dans les bureaux des étrangers de la préfecture de police de Paris dans les conditions suivantes :
Personnels affectés aux bureau des étrangers de la préfecture de police de Paris | ||||
|---|---|---|---|---|
Niveau des responsabilités exercées | Nombre d'emplois | Nombre de points par emploi | Nombre total de points | |
Encadrement | A | 35 | 20 | 700 |
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, L. Mezin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.