Décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale

Article (sans numéro) JORFARTI000000989976

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001374839

Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur n'appartenant pas aux corps de la police nationale et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001316004

Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001761528

Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001565752

Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre de l'intérieur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001761529

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000001956162

ANNEXE

FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES DEUX PREMIERES TRANCHES

1o Personnels du cadre national des préfectures

Fonction d'accueil

Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des étrangers.

Fonction d'encadrement

Emplois de chef de bureau de personnel des préfectures et des secrétariats généraux pour l'administration de la police (S.G.A.P.).

Fonction impliquant une technicité particulière

Emplois de secrétaire en chef de sous-préfecture. Emplois très spécialisés en matière d'intégration et de développement social.

2o Personnels de l'administration centrale

Fonction d'accueil

Emplois liés à la fonction d'accueil de publics externes ou internes à l'administration.

Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes

et de responsabilités particulières

Emplois de chef de bureau des étrangers et de la circulation à la préfecture de police. Emplois de secrétariat dans les cabinets et auprès de directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales notamment en matière d'horaires.

Fonction impliquant une technicité particulière

Au titre des actions de modernisation: - emplois liés notamment à l'informatique, la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration. Au titre des attributions financières, comptables et juridiques: - emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits; - emplois d'adjoint aux régisseurs de recettes; - emplois de responsable de l'établissement des documents budgétaires; - emplois afférents à la gestion des marchés. Au titre des compétences techniques: - emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels ou de documentations techniques très particulières.

3o Personnels des corps des services

techniques du matériel

Fonction d'encadrement

Emplois d'encadrement liés à la mise en oeuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police.

Fonction impliquant une technicité particulière

Police: - emplois requérant une technicité particulière en matière d'études ou d'habillement, de véhicules et d'armement. Immobilier: - emplois de gestionnaire immobilier; - emplois de responsable de la définition des programmes immobiliers. Sécurité civile: - emplois hautement spécialisés de la direction de la sécurité civile.

4o Personnels des transmissions

Fonction d'encadrement

Emploi de chef du centre des transmissions et de l'informatique à l'administration centrale. Emplois d'encadrement dans les services régionaux des transmissions et de l'informatique liés à la modernisation du service des transmissions. Emplois de chef de service départemental des transmissions et de l'informatique. Emplois de surveillant de standard.

Fonction impliquant une technicité particulière

Emplois de chef de section technique à l'administration centrale. Emplois de chef d'atelier avancé.

5o Personnels du service social

Fonction de conseiller technique national et de conseiller technique national adjoint. Fonction d'adjoint au conseiller technique régional.

6o Personnels des greffes des tribunaux administratifs

et des cours administratives d'appel

Emplois afférents à la gestion du budget des juridictions.

7o Personnels en poste dans les départements

et collectivités territoriales d'outre-mer

Fonction d'accueil

Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des étrangers.

Fonction d'encadrement

Emplois de chef de bureau de personnel de préfecture.

Fonction impliquant une technicité particulière

Emplois de secrétaire en chef de sous-préfecture. Emploi de délégué (Saint-Pierre-et-Miquelon). Emploi de surveillant de standard.

ANNEXE

Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire: Chef de dépôt d'étalons au service des haras, des courses et de l'équitation. Responsable d'un centre de congélation ou d'un centre de transfert d'embryons au service des haras, des courses et de l'équitation. Manipulateur d'échographe au service des haras, des courses et de l'équitation. Chef d'équipe et adjoint au chef d'équipe de l'inventaire forestier national. Technicien des services vétérinaires responsable d'une équipe de contrôle sanitaire d'un abattoir d'une capacité annuelle supérieure à: 15000 tonnes pour les abattoirs de volailles; 40000 tonnes pour les abattoirs de porcs ou de veaux; 20000 tonnes pour les abattoirs de bovins et de toutes autres espèces. Chef de service régional d'administration générale dans les directions régionales de l'agriculture et de la forêt. Responsable de la gestion comptable au sein des directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt. Délégué régional pour la formation continue chargé de l'application de l'accord cadre sur la formation continue des agents du ministère de l'agriculture et de la forêt. Chef d'atelier dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire. Responsable de cuisine des établissements d'enseignement agricole. Agent exerçant les fonctions d'agent comptable à temps plein dans les établissements d'enseignement agricole. Directeur de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles.