Publics concernés : fonctionnaires du ministère de l'intérieur n'appartenant pas aux corps de la police nationale. Objet : modification de la liste des fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2017. Notice : le décret supprime les fonctions relatives aux emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux de circulation de la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale, notamment son annexe mentionnant la liste des fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 26 octobre 2017,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000035967275
L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans la partie « fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la troisième tranche » :
a) Dans la sous-partie « Personnels du cadre national des préfectures », les lignes « Fonction d'accueil » et « Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux délivrant les cartes grises. » sont supprimées ;
b) Dans la sous-partie « Personnels en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer », les lignes « Fonction d'accueil » et « Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des cartes grises. » sont supprimées ;
2° Dans la partie « fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre des quatrième et cinquième tranches » :
a) Dans la sous-partie « Personnels du cadre national des préfectures », la ligne « Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux de circulation (cartes grises). » est supprimée ;
b) Dans la sous-partie « Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer », la ligne : « Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux de circulation. » est supprimée.
Article 2 JORFARTI000035967276
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er décembre 2017.
Article 3 JORFARTI000035967278
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin
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