Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82- 624 du 20 juillet 1982 modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82- 296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps de la police nationale ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 février 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la convention signée le 4 février 2008 portant sur les actes de gestion des personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu la convention signée le 21 mai 2008 relative à la gestion des personnels relevant du ministère des affaires étrangères affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu la convention signée le 10 juillet 2008 relative à la gestion des personnels relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du 5 février 2013,
Arrête :
La nouvelle bonification indiciaire pour les emplois de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, à l'exception de ceux des hauts fonctionnaires, est attribuée dans les conditions fixées dans le tableau en annexe.
Sont modifiés :
- l'arrêté du 3 février 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; - l'arrêté du 4 mars 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration ; - l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Le présent arrêté prend effet au 5 mai 2011 à l'exception de la disposition relative à l'emploi de directeur de l'application AGDREF 1, chef du pôle métier AGDREF 2, qui prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
INTITULÉS DES POSTES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE | NIVEAU de responsabilité | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|---|
Fonctions de responsabilité supérieures dans les services centraux | |||
Directeur du cabinet du directeur général des étrangers en France | A | 1 | 40 |
Fonctions d'accueil | |||
Agent d'accueil, standardiste à la sous-direction de l'accès à la nationalité française | C | 2 | 20 |
Emplois de secrétariat auprès des directeurs et cadres dirigeants asujettis à des obligations spéciales d'horaires | |||
Secrétaire du chef du service du pilotage et des systèmes d'information | C | 1 | 20 |
Secrétaire du chef du service de l'asile | C | 1 | 20 |
Secrétaire du directeur de l'immigration | C | 2 | 20 |
Secrétaire du directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité | C | 1 | 15 |
Secrétaire du sous-directeur à la sous-direction des visas | C | 2 | 15 |
Secrétaire du sous-directeur de l'accueil et de la prévention des discriminations | C | 2 | 15 |
Secrétaire du sous-directeur de l'accès à la nationalité française | C | 1 | 15 |
Secrétaire du sous-directeur du séjour et du travail | C | 1 | 15 |
Fonctions impliquant une technicité particulière (informatique) | |||
Directeur de l'application AGDREF 1, chef du pôle métier AGDREF 2 | A | 1 | 20 |
Coordonnateur au département des statistiques, des études et de la documentation | A ou B | 1 | 20 |
Emploi de responsable de l'établissement des documents budgétaires | |||
Régisseur d'avances au service du pilotage et des systèmes d'information | B ou C | 1 | 20 |
Emplois spécialisés impliquant l'utilisation de matériels ou de documentations techniques très particulières | |||
Coordonnateur, chargé de fonctions d'encadrement à la sous-direction des visas | B ou C | 1 | 20 |
Agent chargé des dossiers techniques à la sous-direction des visas | C | 5 | 15 |
Rédacteurs juridiques à la sous-direction des visas | C | 3 | 15 |
Agent chargé d'analyse réglementaire ou juridique à la sous-direction des visas | C | 1 | 15 |
Agent chargé de fonctions documentaires à la sous-direction des visas | C | 1 | 15 |
Agent chargé de la maintenance immobilière à la sous-direction de l'accès à la nationalité française | C | 2 | 10 |
Total des points de NBI = 515 | |||
Fait le 14 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, N. Colin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.