Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82- 624 du 20 juillet 1982 modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82- 296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps de la police nationale ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 février 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la convention signée le 4 février 2008 portant sur les actes de gestion des personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu la convention signée le 21 mai 2008 relative à la gestion des personnels relevant du ministère des affaires étrangères affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu la convention signée le 10 juillet 2008 relative à la gestion des personnels relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du 5 février 2013,
Arrête :
1. La nouvelle bonification indiciaire pour les emplois de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, à l'exception de ceux des hauts fonctionnaires, est attribuée dans les conditions fixées dans le tableau en annexe.
1. Sont modifiés :
2. - l'arrêté du 3 février 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
3. - l'arrêté du 4 mars 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration ;
4. - l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
1. Le présent arrêté prend effet au 5 mai 2011 à l'exception de la disposition relative à l'emploi de directeur de l'application AGDREF 1, chef du pôle métier AGDREF 2, qui prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
INTITULÉS DES POSTES DE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE | GRADE | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|---|
Emplois de secrétariat auprès des directeurs et cadres dirigeants assujettis à des obligations spéciales d'horaires | |||
Secrétaire (assistant) au cabinet du directeur général des étrangers en France | B ou C | 1 | 20 |
Secrétaire (assistant) du directeur de l'asile | B ou C | 1 | 20 |
Secrétaire (assistant) du directeur de l'immigration | B ou C | 2 | 20 |
Secrétaire (assistant) du directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité | B ou C | 3 | 20 |
Secrétaire (assistant) du sous-directeur des visas | B ou C | 1 | 15 |
Secrétaire (assistant) du sous-directeur du séjour et du travail | B ou C | 1 | 15 |
Secrétaire (assistant) du sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière | B ou C | 1 | 15 |
Secrétaire (assistant) du sous-directeur de l'accès à la nationalité française | B ou C | 1 | 15 |
Fonctions impliquant une technicité particulière (informatique) | |||
Adjoint au directeur du programme administration numérique pour les étrangers en France | A | 1 | 20 |
Agent spécialisé à la cellule France-visas | C | 3 | 15 |
Emplois afférents au calcul de délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits (fonctions impliquant une technicité particulière au titre des attributions financières, comptables et juridiques) | |||
Chef de la section pilotage et exécution budgétaire au service de la performance et des ressources | A | 1 | 10 |
Emplois à responsabilité | |||
Chef du département d'application des règlements européens en matière d'asile à la sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure de la direction de l'asile | A | 1 | 20 |
Emplois de responsable de l'établissement des documents budgétaires | |||
Régisseur d'avances au service de la performance et des ressources | B ou C | 1 | 20 |
Régisseur d'avances à la sous-direction de l'accès à la nationalité française | B ou C | 1 | 20 |
Emplois spécialisés impliquant l'utilisation de matériels ou de documentations techniques très particulières | |||
Coordonnateur, chargé de fonction d'encadrements à la sous-direction des visas | C | 1 | 15 |
Agents affectés à la cellule organisation du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas de la sous-direction des visas | C | 5 | 15 |
Agent mettant en œuvre des compétences particulières au greffe de la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) | C | 2 | 15 |
Adjoint au chef du secteur 2 du bureau de l'instruction des demandes et courrier réservé (BIDCR) de la sous-direction des visas | C | 1 | 15 |
Agent chargé d'analyse réglementaire ou juridique à la sous-direction des visas | C | 1 | 15 |
Agent chargé de fonctions documentaire à la sous-direction des visas | C | 1 | 15 |
Archiviste à la sous-direction de l'accès à la nationalité française | C | 1 | 15 |
Total des points de NBI = 515 | |||
Fait le 14 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, N. Colin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 2014).