Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu les décrets n° 93-731 du 29 mars 1993, n° 95-151 du 7 février 1995 et n° 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 susvisé ;
Vu l'arrêté du 3 février 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps du service des transmissions et de l'informatique dans le cadre des 1re et 2e tranches ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires appartenant aux corps du service des transmissions et de l'informatique dans le cadre de la 3e tranche ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services des transmissions et de l'informatique dans le cadre des 4e et 5e tranches ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux systèmes d'information et de communication dans le cadre des 6e et 7e tranches ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrêtent :
La nouvelle bonification indiciaire prévue aux articles 1er des décrets des 14 octobre 1991, 29 mars 1993, 7 février 1995 et 21 octobre 1999 susvisés, est attribuée aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux systèmes d'information et de communication dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.
Les arrêtés des 3 février 1992, 29 mars 1993, 11 octobre 1995 et 21 octobre 1999 susvisés sont abrogés.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NIVEAU des responsabilités exercées | NOMBRE d'emploiS | NOMBRE de points par emploi | NOMBRE TOTAL de points attribués |
|---|---|---|---|---|
I. ― Emploi d'encadrement | ||||
2. Emploi d'encadrement dans les services régionaux ou zonaux des systèmes d'information et de communication et de l'informatique liés au plan de modernisation du service des systèmes d'information et de communication : | ||||
― chef du groupement des missions nationales Toulouse | A | 1 | 25 | 25 |
― coordonateur DRTI Toulouse SGAP Bordeaux | A | 1 | 20 | 20 |
― responsable section servitues radio électriques Toulouse (Bordeaux) | A | 1 | 15 | 15 |
― responsable section faisceaux hertziens Toulouse (Bordeaux) | A | 1 | 15 | 15 |
― adjoint au chef de SRSIC ou SZSIC | A | 2 | 25 | 50 |
― chef de département | A | 9 | 20 | 180 |
― chef de bureau | A | 36 | 15 | 540 |
― chef d'atelier | B | 23 | 10 | 230 |
― chef de section technique | B | 9 | 10 | 90 |
3. Emploi de chef de service départemental des systèmes d'information et de communication et de l'informatique (SDSICI) | A | 100 | 15 | 1 500 |
4. Emplois de surveillant de standard | B/C | 42 | 10 | 420 |
II. ― Emplois impliquant une technicité particulière | ||||
1. Emploi de chef de bureau technique à l'administration centrale | A | 12 | 20 | 240 |
2. Emploi de chef de section technique à l'administration centrale | A | 30 | 15 | 450 |
3. Chef de quart | B | 2 | 10 | 20 |
4. Chef d'atelier avancé | A/B | 12 | 10 | 120 |
5. Chef de section technique déconcentrée (ancien emploi de chef d'atelier avancé) | A/B | 9 | 10 | 90 |
6. Responsable technique messagerie et réseaux | B | 1 | 20 | 20 |
291 | 4 025 |
Fait le 31 janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, N. Colin La ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.