Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 octobre 1998,
Décrète :
Art. 1er. - La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur n'appartenant pas aux corps de la police nationale est complétée au titre des 6e et 7e tranches, conformément à l'annexe du présent décret.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES 6e ET 7e TRANCHES
Personnels de l'administration centrale
Fonction, notamment d'encadrement,
assortie de contraintes et de responsabilités particulières
Emploi d'adjoint du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police.
Fonction impliquant une technicité particulière
Au titre des attributions financières, comptables et juridiques :
Emploi de responsable de section juridique ;
Emploi de responsable de section contentieuse.
Au titre des compétences techniques :
Emploi de responsable d'unité vidéo ;
Emploi de documentaliste-archiviste.
Personnels du cadre national des préfectures
Fonction d'encadrement
Emploi de chef de bureau du cabinet.
Personnels en poste dans les départements
et les collectivités territoriales d'outre-mer
Fonctions d'accueil
Emploi d'accueil général.
Personnels des corps des transmissions
et de l'informatique
Fonctions impliquant une technicité particulière
Emploi de responsable coordination de réseaux (ancien emploi de chef de quart).
Emploi de chef de section technique déconcentrée (ancien emploi de chef d'atelier avancé).
Emploi de responsable technique messagerie et réseaux.
Emploi de chef de centre de production de la carte nationale d'identité.
Emploi de chef de magasin central et atelier national des transmissions et de l'informatique.
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.