Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu les arrêtés des 8 septembre 1992, 31 janvier 1994 et 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures,
Arrêtent :
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
1o Personnels du cadre national des préfectures
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 246 du 22/10/1999 page 15774 à 15776
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2o Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 246 du 22/10/1999 page 15774 à 15776
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3o Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 246 du 22/10/1999 page 15774 à 15776
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Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.