Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu les arrêtés des 8 septembre 1992, 31 janvier 1994 et 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures,
Arrêtent :
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. A N N E X E
2. 1° Personnels du cadre national des préfectures
Désignation de l'emploi | Niveau des responsabilités exercées | Nombre d'emplois | Nombre de points | ||
A compter du 1er août 1995 | A compter du 1er août 1996 | A compter du 1er août 1995 | A compter du 1er août 1996 | ||
Chef de bureau du SIACEDPC | A | 17 | 20 | ||
Secrétaire en chef de sous-préfecture | A | 3 | 12 | 20 | 20 |
Chef de bureau du cabinet | A | 96 | 20 | ||
3. 2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Désignation de l'emploi | Niveau des responsabilités exercées | Nombre d'emplois | Nombre de points | ||
A compter du 1er août 1995 | A compter du 1er août 1996 | A compter du 1er août 1995 | A compter du 1er août 1996 | ||
Greffier en chef | A | 6 | 6 | 20 | 20 |
Gestion du budget | B | 1 | 15 | ||
4. 3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer
Désignation de l'emploi | Niveau des responsabilités exercées | Nombre d'emplois | Nombre de points | ||
A compter du 1er août 1995 | A compter du 1er août 1996 | A compter du 1er août 1995 | A compter du 1er août 1996 | ||
Accueil état civil | C | 3 | 10 | ||
Accueil général | C | 6 | 3 | 10 | 10 |
Politique de la ville | A | 1 | 20 | ||
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 octobre 1999).