Arrêté du 21 octobre 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 octobre 1999.

TexteArrêté du 21 octobre 1999

IdentifiantLEGIARTI000019680370

Texte parentLEGITEXT000019680366

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →

1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.

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