Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les personnels n’appartenant pas au corps de la police nationale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 juillet 1982,
Décrète :
Art. 1er. - La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique n’appartenant pas aux corps de la police nationale est complété au titre de la troisième tranche, conformément à l’annexe du présent décret.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D’UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA TROISIÈME TRANCHE
Personnels de l’administration centrale
Fonction d’accueil
Emplois liés à la fonction d’accueil des publics externes et internes à l’administration.
Fonction notamment d’encadrement assortie de contraintes et de responsabilités particulières
Emplois de chef de bureau des étrangers, de la circulation et de l’hygiène mentale à la préfecture de police.
Emplois de secrétariat dans les cabinets et auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d’horaires.
Fonction impliquant une technicité particulière
Au titre des actions de modernisation :
- emplois liés à l’informatique, la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l’administration.
Au titre des attributions financières, comptables et juridiques :
- emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits ;
- emplois d’adjoint aux régisseurs de recettes ;
- emplois de responsable de l’établissement des documents budgétaires ;
- emplois afférents à la gestion des marchés ;
Au titre des compétences techniques ;
- emplois hautement spécialisés impliquant l’utilisation de matériels et de documentations techniques très particulières.
Personnels du cadre national des préfectures
Fonction d’accueil
Emplois de guichet et emplois d’encadrement dans les bureaux délivrant les cartes grises.
Fonction d’encadrement
Emplois de chefs de bureau des services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (S.I.A.C.E.D.P.C.) et de chefs de bureau de l’habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles et de l’armement dans les S.G.A.P.
Fonction impliquant une technicité particulière
Emplois de délégué interrégional à la formation.
Formateurs à temps plein.
Personnels des corps des services techniques du matériel
Fonction d’encadrement
Emplois d’encadrement liés à la mise en oeuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police.
Fonction impliquant une technicité particulière :
Police :
- emplois requérant une technicité particulière en matière d’étude, de moyens de fonctionnement, d’habillement, de véhicules et d’armement.
Immobilier :
- emplois de gestionnaire immobilier ou responsable de la définition des programmations.
Sécurité civile :
- emplois hautement spécialisés de la direction de la sécurité civile.
Personnels des transmissions
Fonction d’encadrement
Emplois d’encadrement au centre des transmissions et de l’informatique à l’administration centrale.
Emplois d’encadrement dans les services régionaux des transmissions et de l’information liés à la modernisation du service des transmissions.
Emplois de chef de service départemental des transmissions et de l’informatique.
Emplois de surveillant de standard.
Fonction impliquant une technicité particulière
Emplois de chef de section technique à l’administration centrale.
Emplois de chef de quart.
Emplois de chef d’atelier avancé.
Personnels du service social
Fonction d’adjoint conseiller technique régional
Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Emplois afférents à la gestion du budget des juridictions.
Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d’outre-mer
Fonction d’accueil
Emplois de guichet et emplois d’encadrement dans les bureaux des cartes grises.
Fonction d’encadrement
Emplois de chef de bureau des services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile.
Fonction impliquant une technicité particulière
Emplois très spécialisés en matière d’intégration et de développement social.
Emplois de standardiste pour les transmissions.
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.