Article (sans numéro) JORFARTI000002304382
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 29 mars 1993 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 1994
NatureArrêté
Signé le3 décembre 1993
Publié le28 janvier 1994
PublicationJORF n°23 du 28 janvier 1994
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTA9300730A
IdentifiantJORFTEXT000000364100
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001898082
Art. 2. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier à compter du 1er août 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001003505
Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001385657
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0023 du 28/01/94 Page 1518 a 1519 ......................................................
Fait à Paris, le 3 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration, M. BLANGY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. PECHEUR
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-731 du 29 mars 1993 · application
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