Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu le décret n° 2018-144 du 28 février 2018 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés,
Arrêtent :
A compter du 1er août 2022, l'annexe de l'arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels relevant d'une mission de sécurité routière dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE, NOMBRE D'EMPLOIS ET NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
I.-En administration centrale
456 points de NBI répartis entre 22 emplois : 17 emplois de catégorie A pour un total de 381 points ; 3 emplois de catégorie B pour un total de 55 points ; 2 emplois de catégorie C pour un total de 20 points.
Fonctions | Catégorie | Nombre de points par emploi | Nombre d'emplois | Nombre total de points |
|---|---|---|---|---|
Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières | ||||
Adjoint au secrétaire général | A | 40 | 1 | 40 |
Assistante de direction | C | 10 | 2 | 20 |
Au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale | ||||
Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière | A | 20 | 6 | 120 |
Emploi de responsable impliquant une technicité particulière au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale | A | 15 | 1 | 15 |
Au titre des attributions juridiques, financières, comptables et ressources humaines | ||||
Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière | A | 36 | 1 | 66 |
30 | 1 | |||
Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière | A | 20 | 1 | 20 |
B | 20 | 1 | 20 | |
Emploi de responsable nécessitant une expertise en matière financière, de comptabilité et de commande publique | B | 20 | 1 | 20 |
Emploi d'expert en matière budgétaire | B | 15 | 1 | 15 |
Au titre des attributions liées à l'informatique et aux réseaux | ||||
Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière | A | 20 | 1 | 20 |
Au titre des attributions liées à l'éducation à la conduite et à la sécurité routière | ||||
Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière | A | 20 | 3 | 60 |
Au titre des attributions liées à l'élaboration et la mise en œuvre des campagnes nationales et des événements | ||||
Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière | A | 20 | 2 | 40 |
Total | 22 | 456 | ||
II.-Dans les services déconcentrés
Catégorie A Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ayant de fortes responsabilités | Nombre de points par emploi | Nombre d'emplois | Nombre total de points |
30 | 3 | 90 | |
28 | 1 | 28 | |
26 | 1 | 26 | |
25 | 9 | 225 | |
24 | 3 | 72 | |
23 | 15 | 345 | |
22 | 2 | 44 | |
21 | 1 | 21 | |
20 | 10 | 200 | |
Total | 45 | 1 051 | |
Catégorie B Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont l'exercice des missions comportent des sujétions particulières | Nombre de points par emploi | Nombre d'emplois | Nombre total de points |
18 | 2 | 36 | |
15 | 20 | 300 | |
14 | 1 | 14 | |
Total | 23 | 350 | |
Fait le 15 novembre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, L. Mézin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oléron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.