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Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2017
NatureArrêté
Signé le3 novembre 2017
Publié le4 novembre 2017
PublicationJORF n°0258 du 4 novembre 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1729423A
IdentifiantJORFTEXT000035967285
RéférenceArrêté du 3 novembre 2017 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur, JO du 4 novembre 2017, NOR INTA1729423ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures dans le cadre des sixième et septième tranches ;

Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 26 octobre 2017,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000035967287

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour les agents affectés aux bureaux des étrangers dans les conditions fixées dans les tableaux ci-dessous : 1) Personnels affectés dans les préfectures métropolitaines :


BUREAU DES ETRANGERS

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois

Nombre de points par emploi

Nombre total de points

Encadrement

A ou B

467

20

9340

Guichet

B ou C

1519

10

15190

2) Personnels affectés dans les départements et régions d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les collectivités à statut unique de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte :


BUREAU DES ETRANGERS

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois

Nombre de points par emploi

Nombre total de points

Encadrement Niveau A

A

11

20

220

Encadrement niveau B

B

20

15

300

Guichet Niveau B

B

6

15

90

Guichet Niveau C

C

86

10

860

Article 2 JORFARTI000035967289

L'annexe de l'arrêté du 8 septembre 1992 susvisé est ainsi modifiée : 1° Dans le tableau : « 1° Personnels du cadre national des préfectures », les lignes :


Accueil des étrangers : chefs de bureau

A

14

19

20

20

Encadrement

B

43

44

20

20

Guichets

C

180

143

10

10

sont supprimées. 2° Dans le tableau : « 3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer », les lignes :


Accueil des étrangers : chefs de bureau

A

1

1

20

20

Chef de bureau

B

1

15

Encadrement

B

1

15

Guichets

B

2

15

C

8

8

10

10

sont supprimées.

Article 3 JORFARTI000035967290

L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 1994 susvisé est ainsi modifiée : 1° Dans le tableau : « 1° Personnels du cadre national des préfectures », les mentions :


Chef de bureau Circulation (bureau délivrant les certificats d'immatriculation)

A ou B

14

20

Adjoints

A ou B

14

20

Chefs de section

B ou C

31

20

Guichets

B ou C

290

10

sont supprimées. 2° Dans le tableau : « 3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer », les lignes :


Chef de bureau Circulation (bureau délivrant les certificats d'immatriculation)

A

1

20

Encadrement

B ou C

2

15

Guichets

C

10

10

sont supprimées.

Article 4 JORFARTI000035967291

L'annexe de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifiée : 1° Dans le tableau : « 1. Personnels du cadre national des préfectures », les lignes :


Bureau de la circulation (bureau délivrant les certificats d'immatriculation)

Chefs de bureau

A

12

15

20

20

Adjoints

A

12

15

20

20

Chefs de section

B

12

9

20

20

Guichets

B

148

132

10

10

Bureau des étrangers

Guichets

B

72

10

sont supprimées. 2° Dans le tableau : « 3. Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer », les lignes :


Bureau de la circulation

Chefs de bureau

A

2

20

Encadrement

B

1

15

Guichets

C

7

5

10

10

Bureau des étrangers

Chefs de bureau

A

1

20

Encadrement

B

2

15

Guichets

C

18

10

sont supprimées.

Article 5 JORFARTI000035967292

L'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé est ainsi modifiée : 1° Dans le tableau : « 1° Personnels du cadre national des préfectures », les lignes :


Bureau de la circulation (bureau délivrant les cartes grises) :

-encadrement

A

81

12

20

20

-guichet

B

292

140

10

10

Bureau des étrangers :

-encadrement

A

18

13

20

20

-guichet

B

90

234

10

10

sont supprimées. 2° Dans le tableau : « 3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer », les lignes :


Bureau de la circulation (bureau délivrant les cartes grises) :

-encadrement

B

1

15

C

1

10

-guichet

C

16

11

10

10

Bureau des étrangers :

-encadrement

A

1

1

20

20

B

1

15

-guichet

C

1

6

10

10

sont supprimées.

Article 6 JORFARTI000035967293

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2017.

Article 7 JORFARTI000035967295

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000035967285, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).