Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures dans le cadre des sixième et septième tranches ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 26 octobre 2017,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000038381387
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour les agents affectés aux bureaux des étrangers dans les conditions fixées dans les tableaux ci-dessous :
2. 1) Personnels affectés dans les préfectures métropolitaines :
| BUREAU DES ÉTRANGERS |
|---|
|
Niveau des responsabilités exercées |
Nombre |
Nombre de points
par emploi |
Nombre total
de points |
|
Encadrement |
A ou B |
541 |
20 |
10 820 |
Guichet |
B ou C |
1731 |
10 |
17 310 |
3. 2) Personnels affectés dans les départements et régions d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les collectivités à statut unique de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte :
| BUREAU DES ÉTRANGERS |
|---|
|
Niveau des responsabilités exercées |
Nombre d'emplois |
Nombre de points
par emploi |
Nombre total
de points |
|
Encadrement Niveau A |
A |
12 |
20 |
240 |
Encadrement niveau B |
B |
20 |
15 |
300 |
Guichet Niveau B |
B |
6 |
15 |
90 |
Guichet Niveau C |
C |
87 |
10 |
870 |
Article 2 LEGIARTI000035969804
A modifié :
- Arrêté du 8 septembre 1992 : art. Annexe
Article 3 LEGIARTI000035969806
A modifié :
- Arrêté du 31 janvier 1994 : art. Annexe
Article 4 LEGIARTI000035969808
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1995 : art. Annexe
Article 5 LEGIARTI000035969810
A modifié :
- Arrêté du 21 octobre 1999 : art. Annexe
Article 6 LEGIARTI000035969812
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2017.
Article 7 LEGIARTI000035969814
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin
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