Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires affectés dans les secrétariats généraux communs départementaux. Objet : création d'une dixième tranche visant à instituer la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels exerçant certaines fonctions dans les secrétariats généraux communs départementaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : le décret complète la liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire. Il étend ainsi l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certaines fonctions au sein des secrétariats généraux communs départementaux. Cette modification résulte du transfert au ministère de l'intérieur et des outre-mer d'emplois provenant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, des ministères sociaux et du ministère de la culture. Le nombre de points par département est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
Décrète :
L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est complétée par les dispositions suivantes : « FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA DIXIÈME TRANCHE :
«-fonctions d'encadrement dans certains services des secrétariats généraux communs départementaux ; «-fonctions impliquant une technicité particulière dans certains services des secrétariats généraux communs départementaux. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.