Article (sans numéro) JORFARTI000046264273
L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant le décret n° 2009-1179 relatif aux contributions et à l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère des armées, les éléments nouveaux contenus dans ce projet de décret pour ce qui concerne le service statistique du ministère des armées affirmant bien l'indépendance professionnelle du service statistique ministériel et le rôle de coordination de l'INSEE.
Le présent avis sera adressé, d'une part, au secrétaire général et au directeur des affaires financières du ministère des armées, et d'autre part, au directeur général de l'INSEE.