Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2014 modifié fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046266724
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Epreuves écrites d'admissibilité
« Epreuve n° 1 : rédaction d'une note de propositions à partir d'un dossier documentaire relatif à la législation, à la réglementation, à l'organisation ou aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes permettant de mettre le candidat en situation professionnelle et visant à dégager des propositions, des solutions argumentées et des recommandations (durée : cinq heures ; coefficient 4).
« Epreuve n° 2 : composition sur une question ou thématique générale d'ordre économique ou juridique à mettre en perspective avec l'organisation, les missions ou les textes relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (durée : quatre heures ; coefficient 3). »
Article 2 JORFARTI000046266726
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
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