Article 1 LEGIARTI000046267106
A modifié :
- ARRÊTÉ du 9 juillet 2014 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2014 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 2022
NatureArrêté
Signé le5 septembre 2022
Publié le8 septembre 2022
Articles2 articles en vigueur
NORECOC2220315A
IdentifiantLEGITEXT000046267104
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2014 modifié fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000046267108
1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 septembre 2022).