1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2022.
TexteArrêté du 5 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046267108
Texte parentLEGITEXT000046267104
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