Arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022

Article 1 JORFARTI000046269832

Les personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel, fixées du 1er au 8 décembre 2022, aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales figurant en annexe.

La liste des instances figurant en annexe 1 précise la liste des catégories d'agents concernés.

Article 2 JORFARTI000046269833

Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables.

Article 3 JORFARTI000046269834

Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022, 8 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.

Article 4 JORFARTI000046269835

La secrétaire générale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, les recteurs de région académique, les recteurs d'académie, les vice-recteurs, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef du service de l'action administrative et des moyens, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, les présidents et directeurs d'établissement public à caractère administratif, les directeurs d'autorité publique indépendante, les directeurs d'établissements publics locaux, les chefs des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés informent les électeurs sur les modalités d'accès au système de vote électronique par internet et sur son fonctionnement général.

Article 5 JORFARTI000046269836

Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé et en application des recommandations de la délibération susvisée.

Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.

Le rapport d'expertise doit être communiqué dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Article 6 JORFARTI000046269839

Une cellule d'assistance technique nationale est créée en application des dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, à compter de l'ouverture du portail élections. Cette cellule est composée de la façon suivante : des représentants de l'administration, des préposés de la société VOXALY-DOCAPOSTE, prestataire de la solution de vote électronique, l'expert indépendant.

De façon à aider les électeurs dans la navigation sur le portail élections ainsi que pendant les opérations électorales, des cellules de soutien de proximité sont créées à compter de l'ouverture du portail élections, au niveau des académies, vice-rectorats, services et établissements concernés par le déroulement de scrutins couverts par la solution de vote électronique ministérielle. Ces cellules sont accessibles par appel téléphonique non surtaxé et par messagerie électronique.

Les modalités de fonctionnement de ces cellules sont publiées notamment sur les sites internet des ministères, des académies et des établissements publics.

Les membres de ces cellules peuvent faire appel au prestataire de la solution de vote électronique qui met en place une cellule nationale de support.

Article 7 JORFARTI000046269841

La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) et à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application du présent chapitre.

Article 8 JORFARTI000046269842

Il est institué un bureau de vote électronique pour chacun des scrutins figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 9 JORFARTI000046269843

Sont institués les bureaux de vote électronique centralisateurs selon la cartographie définie à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 10 JORFARTI000046269844

Les bureaux de vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Ces compétences s'exercent sous réserve des compétences dévolues aux bureaux de vote électronique centralisateurs, mentionnées à l'article 11 du présent arrêté. Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiés. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.

Les membres des bureaux de vote électronique assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.

Article 11 JORFARTI000046269846

Les bureaux de vote électronique centralisateurs exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Article 12 JORFARTI000046269848

En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique est composé, pour chaque scrutin, ainsi qu'il suit :

- un président ; - un secrétaire ; - un secrétaire suppléant ; - un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales présentant des candidats aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué par liste.

Pour chaque scrutin, la composition du bureau de vote électronique et la nomination des représentants de l'administration sont arrêtées selon les cas par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, le recteur d'académie, le vice-recteur, le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ou le chef du service de l'action administrative et des moyens. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est représenté par le secrétaire. En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire est remplacé par le secrétaire suppléant. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.

Article 13 JORFARTI000046269850

En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique centralisateur est composé ainsi qu'il suit :

- un président ;

- un secrétaire ;

- un secrétaire suppléant ;

- un assesseur, désigné par l'autorité administrative, dans les bureaux de vote électronique centralisateurs, comprenant au plus quinze bureaux de vote électronique ;

- deux assesseurs, désignés par l'autorité administrative, dans les bureaux de vote électronique centralisateurs, comprenant au moins seize bureaux de vote électronique ;

- un délégué représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation, ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur.

Pour chaque bureau de vote électronique centralisateur, la composition et la nomination des représentants de l'administration sont arrêtées selon le cas par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, le recteur d'académie, le vice-recteur, le chef du service de Saint-Pierre-et-Miquelon ou le chef du service de l'action administrative et des moyens.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est représenté par le secrétaire.

En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire est remplacé par le secrétaire suppléant.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.

Article 14 JORFARTI000046269852

En application des dispositions des articles 11 et 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs institués à l'article 9 du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement.

Les clés de chiffrement sont attribuées de façon nominative aux membres des bureaux de vote électronique centralisateurs porteurs de clé et sont conservées dans la solution de vote électronique. Chaque porteur de clé conserve le contrôle de son fragment de clé.

Il est procédé au scellement de la solution de vote électronique la veille de l'ouverture du scrutin par l'usage de la clé du président et d'une clé de délégué de liste.

Article 15 JORFARTI000046269855

Le nombre de clés de chiffrement, pour les bureaux de vote mentionnés à l'article 9 du présent arrêté, est défini à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 16 JORFARTI000046269856

Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :

L'usage des clés requises pour l'ouverture des urnes requiert le respect de la combinaison suivante : une clé de l'administration (celle du président ou à défaut de son représentant) pour deux clés des membres des fédérations ou organisations syndicales. Ces clés de chiffrement sont attribuées dans les conditions suivantes :

- pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire, le cas échéant une clé pour le secrétaire suppléant et pour l'assesseur ; - pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation : - si le nombre de clés restant à répartir est inférieur au nombre de délégués représentant les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation au sein du BVEC : les clés sont attribuées aux fédérations ou organisations syndicales ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé le plus grand nombre de listes selon un ordre décroissant. En cas d'égalité du nombre de listes, la clé est attribuée à la fédération ou l'organisation syndicale ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant présenté le plus grand nombre de candidats. En cas d'égalité, cette clé est attribuée par tirage au sort. La dernière des clés doit être attribuée par tirage au sort parmi les fédérations, organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ne détenant pas déjà au moins une clé ; - si le nombre de clés restant à répartir est supérieur au nombre de délégués représentant les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation au sein du BVEC : chaque fédération ou organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation détient une clé. Une clé supplémentaire est attribuée à la fédération ou l'organisation syndicale ou à la liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé le plus grand nombre de listes selon un ordre décroissant. En cas d'égalité du nombre de listes, cette clé est attribuée à la fédération ou l'organisation syndicale ou à la liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant présenté le plus grand nombre de candidats. En cas d'égalité, cette clé est attribuée par tirage au sort. Le processus d'attribution est renouvelé tant qu'il reste des clés à distribuer.

Article 17 JORFARTI000046269857

Les listes électorales sont mises en ligne sur les sites internet www.education.gouv.fr, www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, www.sports.gouv.fr et sur les sites internet académiques et des établissements publics consultables à partir d'une connexion authentifiée. Elles sont également affichées par extraits correspondants aux électeurs du périmètre dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé au plus tard le 11 octobre 2022 :

- à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques pour l'administration centrale ; - dans les rectorats, les vice-rectorats, les directions des services départementaux de l'éducation nationale et les circonscriptions du premier degré ; - dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics administratifs, les établissements publics locaux du sport, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés. Les extraits mentionnent pour chaque électeur l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché.

Article 18 JORFARTI000046269859

Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 17 du présent arrêté s'exerce jusqu'au 24 octobre 2022.

Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le portail élections.

Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.

Article 19 JORFARTI000046269861

Les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 30 novembre 2022 et avant le scellement de l'urne. Les adjonctions et radiations d'électeurs sont effectuées par voie dématérialisée dans les formes prévues à l'article 18 du présent arrêté.

Les organisations syndicales ont accès au plus tard le 28 octobre 2022 aux listes électorales des scrutins pour lesquels elles ont déposé des candidatures par voie dématérialisée.

Article 20 JORFARTI000046269862

Les listes de candidats, les listes d'union ou les candidatures sur sigle sont déposées au plus tard le 20 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.

L'administration dispose d'un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou une candidature. Ce délai expire le 24 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.

Article 21 JORFARTI000046269863

Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, leur logo et leur profession de foi prioritairement par voie électronique. A défaut, les mêmes dépôts peuvent être effectués sur support informatique à l'administration centrale, dans les rectorats, vice-rectorats, service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon et directions des services départementaux de l'éducation nationale.

Les déclarations individuelles de candidature sont remises à l'administration centrale, aux rectorats, vice-rectorats, service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon et services départementaux de l'éducation nationale en complément des dépôts effectués au titre du premier alinéa du présent article.

L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le 20 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.

Article 22 JORFARTI000046269864

Les listes de candidats, les listes d'union et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne.

Les listes de candidats, les professions de foi et les candidatures sur sigle font également l'objet d'un affichage dans les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que dans les rectorats et vice-rectorats, le service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon, les directions des services départementaux de l'éducation nationale et les circonscriptions du premier degré, ainsi que les écoles et établissements scolaires ainsi que tout lieu d'exercice dans lequel un espace électoral est installé.

Article 23 JORFARTI000046269865

En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote est mise en ligne et communiquée à chaque électeur au plus tard le 17 novembre 2022.

Cette notice d'information, hors moyens d'authentification, contient les éléments d'accès à la plate-forme de vote permettant d'accéder aux listes électorales, aux listes des candidats, aux professions de foi ainsi qu'à la fonctionnalité de vote.

Article 24 JORFARTI000046269867

En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant de vote, un mot de passe élections ainsi qu'un code de vote nécessaires aux opérations de vote.

L'identifiant de vote de chaque électeur est son adresse électronique professionnelle. Pour certains personnels détachés hors des ministères, l'identifiant est l'adresse électronique qu'ils sont invités à déclarer sur le portail Guilen.

Le code de vote est remis à l'électeur par un référent désigné par les directeurs d'école, les chefs d'établissement et les chefs de service, sur un support papier garantissant la confidentialité et contre émargement au plus tard le 17 novembre 2022. Lorsque la remise du code de vote contre émargement n'est pas possible, les électeurs reçoivent cet identifiant par voie postale à leur domicile. Au plus tard le 30 novembre 2022, la liste des émargements est transmise à la solution de vote électronique et les plis qui n'ont pas pu être remis aux électeurs sont détruits.

Les électeurs exerçant leurs fonctions dans les académies et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, recevront leur notice de vote par voie postale à leur domicile personnel.

Les électeurs exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche, recevront leur notice de vote par voie postale à leur domicile personnel.

Article 25 JORFARTI000046269869

En cas de perte du code de vote, la réattribution est possible jusqu'au 8 décembre 2022, avant 17 heures, heure de Paris, l'envoi du code de vote à l'électeur étant effectué sous forme dématérialisée.

Toute demande de recréation du mot de passe élections ou du code de vote fait l'objet d'une information de l'électeur à son adresse électronique professionnelle ou à l'adresse électronique que celui-ci a déclarée sur le portail.

Article 26 JORFARTI000046269870

La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique ou tout terminal connecté à internet. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance.

Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification prévus à l'article 24, exprime puis valide son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. La validation du vote pour chaque scrutin par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.

En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un reçu lui confirmant son vote ; celui-ci peut être conservé.

Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est aménagé dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés, à l'administration centrale, dans les services centraux et déconcentrés ainsi que dans les établissements publics administratifs et les établissements publics d'enseignement supérieur dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé et dans les conditions suivantes afin de respecter les grands principes électoraux :

- les écoles de six électeurs et plus disposent d'au moins un poste dédié ;

- les électeurs des écoles du premier degré de moins de six électeurs ont accès aux établissements publics locaux d'enseignement et aux services déconcentrés disposant d'un espace électoral ;

- les établissements d'enseignement scolaire du second degré, les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs, les établissements publics locaux de formation ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur disposent d'au moins un poste dédié par tranche de trente électeurs ;

- les établissements et services disposant d'implantations géographiques éloignées entre elles doivent mettre à disposition, sur chaque site, un poste dédié par tranche de trente électeurs.

Les personnels bénéficiant à titre individuel, comme outil de travail, d'un poste informatique n'entrent pas dans le calcul de la tranche des électeurs.

Les espaces électoraux sont accessibles durant les horaires de service à tout électeur régulièrement inscrit sur les listes électorales entre le 1er et le 8 décembre 2022. Ils sont désactivés pendant la fermeture du service ou de l'établissement. L'électeur peut, en cas de besoin, être accompagné d'un électeur de son choix sous réserve des dispositions fixées au III de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Article 27 JORFARTI000046269874

En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, les ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports sont informés sans délai par le président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, par le président du bureau de vote électronique centralisateur. Le bureau de vote électronique ou le bureau de vote électronique centralisateur est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et pour procéder à la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations après autorisation des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports.

S'il se révèle indispensable de prononcer l'arrêt d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des scrutins, le bureau de vote électronique ou le bureau de vote électronique centralisateur procède à l'annulation des élections concernées et prononce la caducité des opérations électorales enregistrées, après autorisation des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports.

Article 28 JORFARTI000046269875

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté dûment authentifié sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 3.

Article 29 JORFARTI000046269876

Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions des experts précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau de vote électronique ou les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement mentionnées au chapitre IV du présent arrêté.

La présence du président du bureau de vote électronique centralisateur est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.

En cas d'absence ou d'empêchement, il est représenté dans les conditions prévues à l'article 13 du présent arrêté.

Les opérations de dépouillement des suffrages sont engagées à l'aide du nombre de clés fixé en fonction des seuils précisés à l'article 16.

Article 30 JORFARTI000046269877

Le bureau de vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.

Le procès-verbal du vote qui peut être consulté par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux est publié sur les sites www.education.gouv.fr, www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.sports.gouv.fr.

Article 31 JORFARTI000046269878

Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.

Le procès-verbal du vote qui peut être consulté par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux est publié sur les sites www.education.gouv.fr, www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.sports.gouv.fr.

Article 32 JORFARTI000046269879

Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les mots de passe associés aux clés de chiffrement sont remis publiquement à l'administration. Ils sont conservés sous plis distincts et scellés en présence des membres des bureaux de vote électronique et des membres des bureaux de vote électronique centralisateurs afin de permettre une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.

A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse ni pénale n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au second alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Article 33 JORFARTI000046269882

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires nationales, académiques, départementales, locales, commissions consultatives spéciales académiques, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels, ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales est effectuée en ligne sur les sites www.education.gouv.fr, www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.sports.gouv.fr.

Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article 30 du décret du 15 février 2011 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi qu'aux articles R. 914-10-24 et R. 914-13-21 du code de l'éducation, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Article 34 JORFARTI000046269886

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.

Article 35 JORFARTI000046269887

L'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 est abrogé.

Les arrêtés du 27 avril 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique, du 9 octobre 2001 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la recherche agronomique, du 18 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique du Centre national de la recherche scientifique et du 18 août 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques sont abrogés.

Article 36 JORFARTI000046269888

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000046269889

ANNEXE 1 LISTE DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL

1. Comités sociaux d'administration

- CSA ministériel de l'éducation nationale ; - CSA ministériel de la jeunesse et des sports ; - CSA ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - CSA d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - CSA de proximité des académies ; - CSA spéciaux des vice-rectorats et du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2. Commissions administratives paritaires Au niveau national

- commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et des administrateurs de l'Etat ; - commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des médecins de l'éducation nationale ; - commission administrative paritaire nationale compétente pour les membres des corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale ; - commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des professeurs de sport et des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ; - commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ; - commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation ; - commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs de la jeunesse et des sports ; - commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conservateurs généraux, conservateurs des bibliothèques et bibliothécaires du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; - commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des bibliothécaires assistants spécialisés du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; - commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des magasiniers des bibliothèques ; - commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; - commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Au niveau de l'administration centrale

- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et des assistants de service social des administrations de l'Etat ; - commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; - commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; - commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche et formation.

Au niveau académique

- commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation ; - commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale ; - commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat ; - commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des techniciens de l'éducation nationale ; - commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des adjoints techniques des établissements d'enseignement ; - commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et des assistants de service social des administrations de l'Etat ; - commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche et formation.

Au niveau départemental

- commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des professeurs des écoles et des instituteurs.

Saint-Pierre et Miquelon

- commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des professeurs des écoles et des instituteurs.

Nouvelle-Calédonie

- commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale ; - commission administrative paritaire locale unique compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des adjoints techniques des établissements d'enseignement, des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, des assistants de service social des administrations de l'Etat, des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des techniciens de l'éducation nationale, des adjoints techniques de recherche et formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Polynésie française

- commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale ; - commission administrative paritaire commune placée auprès du vice-recteur de Polynésie Française compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles des corps de l'Etat créés pour la Polynésie Française ; - commission administrative paritaire locale unique compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des adjoints techniques des établissements d'enseignement, des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, des assistants de service social des administrations de l'Etat, des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des techniciens de l'éducation nationale, des adjoints techniques de recherche et formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

3. Commissions consultatives paritaires académiques

- directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).

4. Commissions consultatives spéciales académiques compétentes à l'égard des directeurs d'établissements spécialisés 5. Commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels

- agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux du ministère chargé de l'éducation nationale ; - agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologue de l'éducation nationale ; - agents contractuels exerçant des fonctions dans les domaines administratif, technique, pédagogique, social et de santé ; - agents contractuels exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves (assistants d'éducation/accompagnants d'élèves en situation de handicap).

6. Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat 7. Commissions consultatives mixtes

- commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des échelles de rémunération du premier degré ; - commissions consultatives mixtes académiques des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des échelles de rémunération du second degré ; - commissions consultatives mixtes locales du 1er degré et commissions consultatives mixtes locales du 2nd degré pour les maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

8. Commission consultative de sélection aux emplois de direction des CREPS, de l'ENSM et de l'ENVSN

Annexe 2 JORFARTI000046269890

ANNEXE 2 SCRUTINS 2022 Bureaux de vote électronique